Conditions générales de ventes

Acceptation des commandes

Toute commande engage son auteur, qui ne peut l’annuler qu’avec notre accord. Toute commande ne nous engage que par notre acceptation écrite.

Toute modification ultérieure ne nous est opposable que si elle a été acceptée par nous.

Prix et modalités de paiement

Les prix sont établis selon nos tarifs en vigueur ou nos devis, selon les caractéristiques et quantités demandées.

Nos tarifs répondent aux conditions économiques, fiscales et sociales connues au jour de leur édition et peuvent être modifiés sans préavis.

Nos propositions de prix par envoi de tarif ou de devis ont une validité qui ne saurait excéder un mois de quantième à quantième. Nous ne garantissons pas les prix ainsi proposés au-delà de ce délai, sauf accord écrit de notre part, pour une nouvelle période ou une période différente.

En cas de fournitures échelonnées sur plusieurs mois, les prix arrêtés lors de l’acceptation de la commande seront indexés selon les modalités particulières prévues au contrat, ou, à défaut, sur les variations de l’indice manufacturé publié par l’INSEE au titre des Prix à la Consommation, série France entière.

Nos prix s’entendent hors taxes sur le chiffre d’affaires. Ils sont donc majorables de toutes taxes sur le chiffre d’affaires répercutables, en vigueur au jour de la livraison.

Toute commande d’un montant hors taxes inférieur à 30 Euros est majorée d’une somme forfaitaire hors taxes de 10 Euros, à titre de frais divers de dossier et de traitement hors série.

Nos factures sont payables au siège social, au comptant, sans escompte. L’acceptation éventuelle d’effets en paiement ne peut jamais donner lieu à garantie ou responsabilité de notre part, tant pour les effets irréguliers ou protestés, malgré la mention « sans frais », que pour défaut de protêt ou de dénonciation de protêt dans les délais légaux, ou non-présentation en temps utile des effets ayant moins de 15 jours à courir.

En cas de modification de la situation de l’Acheteur, nous nous réservons le droit de modifier les conditions de règlement, et d’exiger tous cautionnements ou toutes garanties que nous estimons nécessaires pour assurer le paiement des marchandises vendues.

Les lettres de change doivent être retournées dans les délais d’usage : 15 jours au maximum. En cas de non-respect de ce délai, nous pourrons exiger la restitution des marchandises, le paiement immédiat de toutes les factures encore dues, y compris celles non échues, et nous pourrons suspendre la fourniture et l’éxécution des commandes en cours, sans préjudice de nos droits à dommages et intérêts, s’il y a lieu. La poursuite éventuelle des livraisons ne constituera pas approbation et ne limitera en aucune manière nos recours à l’encontre de l’Acheteur défaillant. Dans tous les cas, les règlements tardifs sont passibles de plein droit d’intérêts moratoires, calculés au taux de trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 € (pénalité non assujettie à la TVA) est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement (Art. D.441-5 du Code de Commerce - Décret du 02 Octobre 2012) et s’ajoute aux éventuelles pénalités de retard.

Depuis le 01/05/2013, et conformément au décret n°2012-22 du 06 janvier 2012, notre profession est tenue d’appliquer un montant correspondant à l’Eco-Contribution, destinée à la gestion des Déchets d’Éléments d’Ameublements Professionnels (DEA). Elle est ajoutée au montant HT de la facture et ne s’applique que pour les ventes réalisées et à destination du territoire Français. Son montant est fonction de la catégorie et du poids des marchandises livrées. Le barême de l’Eco-Contribution est susceptible d’évoluer sans préavis, et de ce fait, sera non négociable.

Taxes

Nos prix sont établis Hors Taxes, T.V.A. 20 % en sus, départ de notre usine.

Notre activité est également soumise à la taxe CODIFAB à 0,2 % sur le prix Hors Taxes dans l’Union Européenne.

Livraison

Les délais sont indicatifs, et nous n’encourons aucune pénalité pour d’éventuels retards. Les cas fortuits et de force majeure, entravant l’exécution de la commande, nous permettent de suspendre ou d’annuler celle-ci sans préavis ni indemnité. Les marchandises sont prises et agréées dans nos établissements.

Qu’elles soient vendues prises en usine, au magasin ou expédiées, même franco de port, nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur. Il appartient au Client de vérifier, à leur arrivée, l’état, la quantité ou le poids des marchandises et leur conformité au bordereau d’expédition et, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes contestations nécessaires, et de confirmer ces réserves par acte extra-judiciaire ou lettre recommandée avec A.-R. auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

Nous déclinons toute responsabilité pour retards, pertes ou avaries qui surviendraient en cours de route, et cela même s’ils sont attribués à l’emballage ou à un chargement défectueux. Nous nous efforçons de répondre positivement à nos clients pour toute demande écrite d’entreposage en cas de report d’expédition ou d’enlèvement à leur initiative. Cependant une participation aux frais de stockage pourra être demandée ; son montant est fonction du volume des produits à stocker et de la durée du stockage.

Réserve de propriété

Toutes nos marchandises sont vendues avec réserves de propriété, jusqu’au complet paiement du prix, aux termes des lois du 12 mai 1980 et du 25 Janvier 1985. Les risques sont supportés par l’Acheteur à compter de la livraison. À défaut de paiement d’une seule échéance, la vente sera résolue de plein droit, sur simple mise en demeure effectuée par acte extra-judiciaire ou lettre recommandée restée sans effet.

L’acquéreur s’engage à restituer les marchandises sans délai et à ses frais. Les acomptes seront conservés par le Vendeur, à titre de clause pénale.

En cas de revente ou de transformation, l’Acheteur s’engage, à première demande du Vendeur, à céder tout ou partie des créances acquises sur les sous-acquéreurs, à concurrence des sommes encore dues.

Garantie, responsabilité et pérénnité de gammes

Nos produits du secteur santé sont garantis pour une durée de cinq ans à compter de leur semaine d’expédition. Nos produits du secteur du bureau et de la collectivité sont garantis pour une durée de huit ans pour une utilisation quotidienne de 8 heures (24 heures pour les sièges 24h/24), à compter de leur semaine d’expédition. Les revêtements recouvrant les assises et les dossiers ne sont pas pris en compte dans la garantie.

Pour déterminer avec précision la date d’expédition, un numéro à 6 chiffres apparaît sous chaque assise et également sur les principaux composants :

  • les deux premiers chiffres correspondent au numéro du monteur
  • les deux suivants à la semaine de fabrication
  • les deux derniers à l’année de fabrication

La garantie ne s’appliquera aux vices de fonctionnement ou de construction que dans le cas où le matériel a été transporté, stocké et utilisé normalement.

La garantie ne s’appliquera pas aux vices dont la cause est postérieure à l’expédition des marchandises, notamment en cas de mauvais entretien, de mauvaises manipulations, de mauvaises installations ou de réparations exécutées par le Client.

La garantie est exclusivement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses par des pièces d’origine.

Pour bénéficier de cette garantie, l’Acheteur devra nous aviser, par écrit, des vices qui se sont manifestés dans le matériel vendu, et suivre les instructions de notre service technique.

Sauf accord préalable, la garantie ne comprend pas les frais d’emballage et de transport.

Aucune réparation exécutée par le Client ou sur ordre, sans notre accord, ne sera prise en charge par notre Société.

Conformité des coloris : il est techniquement impossible de garantir une conformité absolue de coloris d’un bain de teinture à l’autre.

Ces écarts ne peuvent constituer un élément de contestation ni de refus de la marchandise.

Les outillages construits ou achetés spécialement pour l’exécution des commandes de nos clients demeurent toujours la propriété de notre société, nonobstant toutes avances ou participations reçues desdits clients sur les frais d’établissement de ces outillages. Pour les produits bénéficiant du label NF Environnement Navailles s’engage à fournir des éléments fonctionnels d’origine ou des éléments remplissant des fonctions équivalentes durant cinq ans à partir de leur date d’arrêt de production.

Interdictions

Nos fabrications étant couvertes par des brevets et des dépôts de modèles, leur exportation hors des frontières métropolitaines ne peut être envisagée sans notre accord.

Attribution de juridiction

Il est fait attribution exclusive de juridiction au Tribunal de Commerce de Mont-de-Marsan, qui est seul compétent, même dans le cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs et nonobstant toutes clauses contraires.